Conditions Générales Vente

applicables au 1er octobre 2008 et modifiables sans préavis

Article 1 -Définitions :

On entend par « Nocturne Informatique », la dénomination commerciale de l’EURL, créée par monsieur Christian Dupont, sise au 319 bd de la Boissière 93110 Rosny Sous Bois, France. Nocturne Informatique est une société de Services à la Personne dédiée à l’Assistance Informatique et Internet.

On entend par « CLIENT » ou « VOUS » le bénéficiaire des PRESTATIONS Nocturne Informatique.

On entend par « PRESTATIONS » les services assurés par Nocturne Informatique au domicile du CLIENT.

On entend par « PANNES », les problèmes de fonctionnement des équipements appartenant au CLIENT qui ne sont pas dus un matériel défectueux pour quelles que raisons que ce soient, et SEULEMENT ceux qui sont dus aux usages ou aux conséquences des usages volontaires ou involontaires de ces équipements par le CLIENT.

Article 2 - Objet :

Les PRESTATIONS sont réalisées au domicile du client. Nocturne Informatique intervient sur demande expresse du CLIENT ; les parties ayant convenu au préalable de la réalisation des PRESTATIONS, d’une date, d’un horaire et d’un lieu de rendez-vous.

Si  VOUS ou la personne chargée de vous représenter n’êtes pas présent sur votre domicile à la date et l’heure convenus, Nocturne Informatique ne pourra assurer les PRESTATIONS.Le cas échéant Nocturne Informatique sera dans l’obligation de vous facturer un minimum forfaitaire de 15 € TTC, non remboursable sous quelle que forme.

Article 3 - Contenudes PRESTATIONS :

Les PRESTATIONS Nocturne Informatique sont destinées à:

assister, conseiller, informer, former le CLIENT ou toutes autres personnes du même foyer ;

aider à l’installation, la configuration des équipements appartenant au CLIENT ;

aider à résoudre les PANNES de ces mêmes équipements.

Article 4 - Limitesdes PRESTATIONS :

Nocturne Informatique ne pourra assurer ses PRESTATIONS ;

si l’environnement physique des équipements est non conforme aux prescriptions du constructeur et/ou distributeur et/ou fournisseur aux règles de sécurité ;

si les équipements ont fait état d’une manipulation anormale (volontaire ou non) ayant modifié leurs environnements physiques ;

en cas d’événement accidentel, de force majeur ou d’une cause exonératoire limitant partiellement ou totalement l’accès des équipements;

si les conditions d’alimentation électrique,téléphonique ou autres sont défectueuses

s’il est impossible d’accéder au domicile du CLIENT

Nocturne Informatique peut immédiatement cesser d’assurer ces PRESTATIONS, si de l’avis raisonnable de l’intervenant, les conditions de travail au domicile du CLIENT risquent de mettre sa sécurité en danger ou s’il VOUS suspecte d’avoir modifié vos équipements sans l’avoir préalablement averti, ou si VOUS ne possédez pas l’ensemble des licences d’utilisation pour les équipements ou logiciels en votre possession. Le cas échéant, la PRESTATION sera entièrement due.

Le CLIENT reste responsable des données présentes sur ses équipements. En conséquence, le CLIENT prendra toutes les précautions d’usage afin d’assurer les sauvegardes de ses données personnelles.

La responsabilité de Nocturne Informatique en cas de pertes totales ou partielles de données de quelles que sorte que ce soient ne peut être engagée.

Article 5 -Obligations de SAV Informatique :

Nocturne Informatique s’engage à fournir les moyens humains nécessaires à l’accomplissement des PRESTATIONS définies à l’Article 3 des présentes Conditions Générales.

Nocturne Informatique est soumis à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultats.

Nocturne Informatique intervenant sur demande expresse du CLIENT,en aucun cas Nocturne Informatique ne peut être tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels ou immatériels.

Exonération de responsabilités :

Le CLIENT est informé que les PRESTATIONS Nocturne Informatique,comme sa propre intervention entraîne une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou fournisseur auprès duquel le CLIENT a acquis ses équipement ET à laquelle ne se substitue en aucun cas une garantie de Nocturne Informatique.

Dans le cas où Nocturne Informatique ne parvenait pas à réparer la panne du CLIENT, un maximum d’une demi-heure de PRESTATION sera facturé, au titre du diagnostic réalisé.

Article 6 -Obligations du CLIENT :

Le CLIENT s’engage à

établir et entretenir un environnement physiquedes équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurset/ou fournisseurs et aux normes de sécurité

respecter les procédures d’utilisation deséquipements (logiciels, accessoires, périphériques, consommables…)

ne pas procéder à des modifications techniques

être à jour des licences d’exploitation deslogiciels installés sur ses différents équipements

tenter de reconstituer l’historique del’apparition de la PANNE

Le CLIENT s’engage à tenir à disposition:

l’ensemble de la documentation technique remispar les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment lessupports numériques d’installation (CD Rom, Disquette, DVD Rom…)

les numéros de licences, les codesd’identification des différents fournisseurs potentiels

Le CLIENT est informé que l’ensemble des frais, quels qu’ilssoient, afférents à l’exécution des PRESTATIONS Nocturne Informatique et notamment les frais d’électricité, de connexions à Internet ou d’usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par Nocturne Informatique sont ET restent à sa charge. En aucun cas, le CLIENT ne pourra en demander le remboursement total ou partiel.

Le CLIENT se chargera de déplacer ou de nettoyer tous éléments considérés d’un avis raisonnable par l’intervenant comme gênant pour assurer les PRESTATIONS.

Article 7 - Tarifs :

Les tarifs des PRESTATIONS s’entendent en euros toutes taxes comprises. Les tarifs sont communiqués au CLIENT lors de la prise du rendez-vous et validés d’un commun accord entre le CLIENT et Nocturne Informatique

Les tarifs communiqués au CLIENT sont ceux en vigueur à la date de la prise du rendez-vous.

Toutes PRESTATIONS effectuées au domicile du CLIENT donne lieu à une facturation minimale d’une demi-heure et ce quelle que soit la durée de la PRESTATION.

Article 8 - Fiscalité:

Nocturne Informatique est une société de services à la personne agréée par l’Etat, sur l’ensemble du territoire national sous le n° N/170108/F/093/S/012.Cet agrément permet au CLIENT ayant réglé une PRESTATION de bénéficier de 50% de réduction d’impôt des sommes engagées dans la limite de 1 000 € annuels par foyer. Sous réserve de modification de la législation en vigueur.

Article 9 - Règlementdes PRESTATIONS :

Le taux horaire à payer est celui qui a été validé d’un commun accord entre le CLIENT et Nocturne Informatique ET qui est mentionné sur la Fiche d’Intervention qui sera remis au CLIENT à l’issue de la PRESTATION effectué par Nocturne Informatique.

Le règlement par le CLIENT est fait en globalité immédiatement après la fin de la PRESTATION directement à l’Intervenant par l’un des moyens de paiement accepté par Nocturne Informatique:

chèque bancaire ou postal exclusivement à l’ordre de SAV Informatique,

Titre CESU

monnaie pour des montants inférieurs à 50,00€

Un récépissé faisant office de facture est remis au client.

Bien que le taux horaire des PRESTATIONS ait été validé d’un commun accord entre le CLIENT et Nocturne Informatique, le CLIENT a toute la liberté pour refuser le commencement de la PRESTATION. Le cas échéant Nocturne Informatique sera dans l’obligation de VOUS facturer un minimum forfaitaire de 15 € TTC, non remboursable sous quelque forme que ce soit et quelques soit le service auquel vous auriez souscrit.

Nocturne Informatique s’engage en cas de surcoût imprévisible au préalable au commencement de la PRESTATION à en aviser le CLIENT qui peut alors décider d’interrompre la PRESTATION. Le cas échéant, Nocturne Informatique sera dans l’obligation de VOUS facturer la durée déjà réalisée de la PRESTATION au taux horaire prévu et avec un minimum d’une demi-heure de PRESTATION.

Les tarifs des PRESTATIONS sont modifiables sans préavis.

Article 10- Pénalités:

En cas de retard de paiement, le CLIENT se verra appliquer une pénalité de retard d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues,conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce.

Article 11-Territoire :

L’ensemble des articles et des PRESTATIONS Nocturne Informatique des présentes Conditions Générales sont applicables sur toute la France métropolitaine.

Article 12 -Confidentialité :

Loi Informatique et Liberté:

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6janvier 1978 et ses décrets d’application, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de Nocturne Informatique.

vis à vis des tiers:

Nocturne Informatique s’engage à ne pas communiquer à des tiers les coordonnées de ses clients.

Le CLIENT autorise Nocturne Informatique à utiliser ses coordonnées et notamment son adresse e-mail pour lui communiquer des offres commerciales.

A défaut, le Client notifiera Nocturne Informatique de son refus de voir ses données utilisées et/ou communiquées, par courrier recommandé avec accusé de réception précisant ses coordonnées complètes.

Sauf indication contraire, Nocturne Informatique pourra faire état de la référence du CLIENT à titre de référence commerciale, celle-ci se limitant au prénom du CLIENT et de la première lettre du nom, du code postal et de la ville du CLIENT.

Article 13 - Loi applicable :

De convention expresse, le présent contrat est gouverné parle Droit français. Ces termes et conditions ne doivent pas être interprétés comme limitant les droits statutaires du CLIENT et rien ne limite les droits statutaires du CLIENT en tant que consommateur.

Article 14 - Tribunal compétent :

En cas d’échec  d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions est de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de Paris.